S-29.1, r. 1 - Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Une société y compris une société qui n’est plus enregistrée en vertu de la Loi et une personne morale admissible doivent, dans les 4 mois qui suivent la fin de chacun des exercices financiers qui débute ou se termine au cours de la période de 5 ans qui suit la date d’un placement admissible par cette société, fournir à Investissement Québec les états financiers se rapportant à ces exercices financiers.

D. 1627-85, a. 18; D. 1428-89, a. 5; D. 1136-2004, a. 15.